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Le bail commercial : Les 10 points essentiels a connaitre

Le bail commercial est une clause très primordiale pour celui qui entreprend. C’est un contrat à durée définie qui explique le mode de fonctionnement des fonds de commerce. L’entrepreneur qui s’engage à signer un contrat de marchand est tenu de maîtriser les règles qui régissent ce contrat. Voici 10 points essentiels à connaître avant de vous engager définitivement.

La forme du contrat

Le bail commercial est un engagement qui lie le possesseur et son acquéreur. Pour tenir cette clause, il est bienséant de procéder par l’écrit. Il doit donc être rédigé par un avocat. Le notaire est également en mesure de le rédiger pour servir en cas de besoin.

Le temps du contrat

Ordinairement, la durée de la clause est de 9 ans au minimal. Toutefois, elle peut être prolongée sur l’accord des deux parties. Dans le même temps, la convention peut être résiliée à tout moment. Il s’agit de l’abrogation triennale.

Le loyer de la convention

Avant le seing de l’accord, l’acquéreur et son commanditaire doivent définir un montant fixe concernant la location. Même si aucune loi n’implore un montant fixe, les deux parties doivent s’entendre sur un seul point en fonction de l’état du logement.

Les obligations prépondérantes du propriétaire

Pour la mise en place d’un bail commercial, le bailleur a l’obligation de respecter certains principes cruciaux. Ainsi, il doit tenir informé le locataire à propos des éventuels risques que court le sol notamment les risques de pollution et de sinistres. Il doit également entretenir les biens prêts à être utilisés.

Les obligations inhérentes du locataire

Le locataire doit de son côté respecter aussi certains principes capitaux. Pour ce faire, son premier devoir est de payer son loyer à temps en respectant les délais de son propriétaire. De plus, il doit utiliser à bon escient les propriétés mis à sa disposition.

La correction du loyer sur trois ans

Après chaque durée triennale, le commanditaire a la possibilité de procéder à la correction de la convention du vendeur. Cependant, il n’est pas appelé à apporter une quelconque modification au montant du loyer. La correction se fait à travers une lettre de recommandation envoyée avec accusé de réception.

La sous-location des biens loués

L’acquéreur a bel et bien, dans une certaine mesure, la possibilité de procéder à la sous-location des propriétés mises à sa disposition. Il doit le faire en respectant certaines obligations. Il doit recevoir l’autorisation de son commanditaire et établir un acte judiciaire en décrivant son concept de sous-louer les propriétés.

La révocation de la convention marchande

Bien que la convention soit établie pour un cours minimal de 9 années, il peut toutefois faire l’objet d’une annulation dans plusieurs cas. Ainsi, le commanditaire et le preneur peuvent s’entendre et l’exécuter. Même à la fin d’une période triennale, le contrat peut être infirmé.

La prolongation de la convention

À la fin du temps requis pour clore la convention commerciale, l’acquéreur a le pouvoir de procéder à sa reconduction. Il peut arriver que le commanditaire décline ce renouvellement. Mais il doit justifier sa décision.

Le chemin de la convention

Le chemin de la convention concerne les activités que l’acquéreur est autorisé à exercer dans le logement du propriétaire. Elles sont définies ensemble sur l’accord des deux parties. C’est une partie très capitale pour le locataire.